Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

d’une part l’Entreprise : Space Development GmbH
Qui siège : Würzburger Straße 76 – DE-89520 Heidenheim a. d. Brenz, Enregistrement auprès du tribunal d’Ulm (Allemagne)
Numéro d’enregistrement-Nr.: HRB 737291 – St.-Nr.: 64003/16595 – USt.-ID-Nr.:DE 304447417

et d’autre part l’Investisseur prêteur : Tel qu’identifié dans le formulaire d’inscription et appelé également Investisseur..

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :

  • de présenter une offre claire et détaillée sur ses projets immobilier, hôtelier ou assimilés et émanent de la société SPACE DEVELOPMENT GROUP, à l’attention de clients potentiel et d’Investisseurs.
  • d’encadrer l’offre faite à l’investisseur dans le cadre d’un Prêt rémunéré en fonction du rendement de l’activité financée, en souscrivant à des Contrats de Prêt conclus à des conditions (montants, rémunération, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.
  • permettre à des Investisseurs de trouver de nouveaux projets pour le développement de leur activité ou de leur capital.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute opération effectuée sur la plate-forme par l’investisseur prêteur, ce dernier l’acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Conformément à la réglementation en vigueur et suite à l’acceptation par l’investisseur prêteur des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières seront mises à sa disposition sur son espace personnel et envoyées à sa demande sur support durable par courrier électronique.

SPACE DEVELOPMENT GROUP ne fournit aucune prestation de conseil juridique ou fiscal. Pour cela, l’investisseur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels en la matière.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SPACE DEVELOPMENT GROUP se réserve le droit de modifier les dispositions relatives au fonctionnement du Wallet (visiteur enregistré sur le site), notamment en cas d’évolution réglementaire.

A cet effet, SPACE DEVELOPMENT GROUP informera l’investisseur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur.

Les Conditions Générales de Ventes modifiées entrent en vigueur dans les hypothèses suivantes :

  • l’Investisseur a accepté par le procédé de validation par clic sur la plate-forme les nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion de la souscription d’un nouveau Contrat de prêt avant le délai de 2 mois ;
  • à l’occasion d’une offre à un nouveau Contrat de prêt de financement et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.
  • en l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SPACE DEVELOPMENT GROUP par l’Investisseur prêteur dans le délai de 2 mois.

En cas de refus de la modification proposée, l’Investisseur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales de Ventes relatives au Wallet, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (paiement des Contrats de financement souscrits) dont l’investisseur reste redevable. La résiliation entraîne l’impossibilité pour l’investisseur de réaliser de nouvelles opérations.

La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.