DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions générales voici les définitions suivantes, en plus de ceux définis dans les termes de texte:

« Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions générales que l’Utilisateur ou le Visiteur, déclare accepter et qui régissent l’utilisation du Site Internet.

« Contrats de prêt pour financement » sont des obligations légales et des contrats pour un prêt qualifiée à participer au financement de projets immobiliers entre la Société Immobilière et l’Investisseur.

« Informations » : donnée à caractère personnel relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’Utilisateur fournit ses données en s’inscrivant sur le site et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Toute information précisée comme obligatoire doit être remplie, et l’Utilisateur garantit que ces informations sont exactes, à jour et sincères.

« Investisseur prêteur » ou «  Prêteur »: désigne une personne physique ou morale, souhaitant ou ayant acquis des parts dans un projet nommé.

« Plate-forme » / « Site internet » : désigne le site internet de la société Space Development Group.

« Projet Immobilier » ou « Projet hôtelier » : désigne chaque projet décrit par la société emprunteur, en particulier le financement direct ou indirect, de la réforme et du refinancement, l’acquisition, le développement et / ou la rénovation de biens immobiliers, hôtelier ou assimilé.

« Société de projet » : désigne l’entreprise qui développe et réalise des projets immobilier ou apparentés ; elle est habilité à recevoir des fonds pour un projet immobilier comme par exemple un émetteur obligataire et / ou comme un emprunteur.

« Visiteur » / « Visiteurs du site internet» : désigne tous les visiteurs non inscrits sur notre plate-forme.

« Wallet » / « Utilisateurs du site internet » : désigne les utilisateurs enregistrés avec droit d’accès sur notre plate-forme.

Annexe désigne tout document qui est uni ou est rattaché à une chose au document principal qui le mentionne. Les Annexes sont établies sous la responsabilité exclusive de leur auteur ;

Article désigne un Article, présent sur le site ou dans un contrat ;

Banque Dépositaire désigne l’organisme bancaire dépositaire du compte de la société ;

Compte de Dépôt désigne le compte qui serait à ouvrir ou déjà ouvert, au nom de l’Emprunteur ;

Convention désigne la présente convention de Prêt, y compris son Exposé, ses Annexes, et telle qu’elle pourra être, le cas échéant, modifiée ou complétée ;

Contrat d’Affiliation désigne la convention conclue entre la Société de Projet, ou « l’affiliant », d’une part, et l’Emprunteur, c’est-à-dire l’« affilié », d’autre part, et qui régit leurs relations, ce qui peut inclure notamment : la mise à disposition d’une marque, d’un local, travaux d’installation, le lancement commercial, l’exploitation, l’accompagnement et supervision commerciale, etc., moyennant une rémunération ;

Convention de Diligence désigne la convention qui serait à conclure entre le Prêteur, l’Emprunteur et la Société de Projet mandatée, et par la suite cette même convention telle que renouvelée ou tout nouveau contrat de même objet et de même nature qui viendrait à tout moment s’y substituer et serait conclu en des termes substantiellement similaires avec un nouvel gestionnaire de biens et activités ;

Complexe Hôtelier désigne un ensemble d’hôtels et ses activités annexes exploités ou ayant vocation à être exploités comme une seule entité.

Date de Paiement désigne la date de paiement des Intérêts, tel qu’établis sur l’échéancier des règlements et remis en annexe ;

Date de Signature désigne la Date suivi de la Signature à laquelle le signataire donne son accord à la Convention ;

Date Finale de Remboursement désigne la date à laquelle le Capital est pleinement remboursé ;

Déblocage des Fonds désigne selon le cas (i) la mise à la disposition par le Prêteur, au profit de l’Emprunteur, de la totalité des sommes provenant du présent Prêt, telle que demandée par l’Emprunteur au moyen d’un Avis de Tirage (adressé à la Banque au moins deux (2) Jours Ouvrés auparavant) par virement en la comptabilité de l’Emprunteur, ainsi que (ii) la date pour laquelle il est effectué ;

Données Confidentielles désigne toutes les informations transmises par l’Emprunteur au Prêteur sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale ou autre) de nature financière, juridique, technique, opérationnelle, comptable, sociale ou commerciale qu’il s’agisse de l’ensemble de la documentation relative à l’Emprunteur et/ou à ses actifs, et qui ne seraient pas entrées dans le domaine public préalablement ou postérieurement à leur transmission ;

Documents de Financement désigne ensemble (i) la présente Convention, (ii) la Brochure Commerciale, (iii) le Bilan Prévisionnel, (iv) la Convention de Diligence et, plus généralement, (v) tout autre accord conclu conformément à la Convention, ou en relation avec le Prêt ;

Emprunteur désigne dans le présent document la société émettrice de l’offre, elle est l’entreprise propriétaire et bénéficiaire du Programme Hôtelier ;

Emprunteur désigne dans le présent document la société émettrice de l’offre qui emprunte de l’argent ; elle est l’entreprise propriétaire et bénéficiaire du Programme Hôtelier ;

Encours désigne à une date donnée, le montant du Prêt en principal ayant fait l’objet d’un Déblocage des Fonds et non encore remboursé par l’Emprunteur ;

Exposé désigne l’exposé figurant à l’Article faisant partie intégrante de la Convention ;

Fonds désigne le fonds privé et détenu dans le pays où siège l’Emprunteur ;

Immeuble désigne un bâtiment occupé, tout ou partie, par un Programme hôtelier ou de ses activités annexes ;

Immeubles désigne un ensemble d’Immeubles constituant un Programme ;

Indemnité de Remboursement Anticipé à la signification qui lui est attribuée quand l’Emprunteur rembourse intégralement le capital du Prêteur ainsi que les Intérêts prévus dans la Convention de prêt ;

Intérêts désigne le revenu dû par l’emprunteur au prêteur et répondant aux conditions définies dans un contrat ;

Investisseur désigne une personne physique ou morale qui alloue une part de capital disponible dans l’attente d’un retour sur investissement ;

Jour Ouvré désigne tout jour où les banques d’Allemagne et de France sont ouvertes ;

Organigramme désigne l’organigramme des parties et groupement : Société de Projet / Société Émettrice de l’Offre / Investisseurs ;

Prêt désigne le prêt objet d’une Convention de prêt ;

Prêteur désigne dans un document une personne physique ou morale qui accorde un prêt financier dans l’attente d’un retour sur investissement (ou rendement), également appelé « Investisseur » ;

Ratio de rentabilité ou Rendement désigne le Taux de rendement dégagé par un investissement, un placement ou une opération financière est le rapport entre le revenu obtenu et la mise de fonds initiale ; il est exprimé en pourcentage et peut être Fixe ou Variable ;

Société de Projet désigne l’entreprise détentrice du concept et de l’image et en a la propriété intellectuelle. Elle réalise du montage d’opérations immobilières, réalise les études de marchés, définit les axes stratégiques, monte les opérations commerciales – juridiques et financières, réalise les acquisitions et travaux, met en place les équipes opérationnelles, fait le suivi de gestion en phase d’exploitation et ce, jusqu’à la fin ou cession de l’activité. En outre elle est actionnaire des projets réalisés pour le compte de ses filiales.

Taux Fixe de Référence désigne le taux d’intérêt du prêt dont la valeur en exprimée en pourcentage (%) par an et applicable pour toute la durée d’un prêt ;

Taux Variable désigne un taux d’intérêt du prêt qui peut varier pendant la durée du crédit, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l’indice retenu dans le contrat de prêt, la valeur en exprimée en pourcentage (%) ;