FONDS LIÉS AUX FINANCEMENTS

GESTION DES FONDS LIÉS AUX FINANCEMENTS

La gestion des fonds liés au financement et à leurs remboursements est qualifiée de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier.

Pour la fourniture de ce service, SPACE DEVELOPMENT GROUP mandate la Germany Bank: Heidenheimer Volksbank eG Karlstr.3, 89518 Heidenheim,

Les fonds versés par les investisseurs sont placés sur le compte bancaire spécifiquement créé pour le projet nommé au contrat commercial.

Chaque projet faisant l’objet d’un compte unique.